CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET FORMATIONS EN LIGNE

  • Article 1– IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes conditions générales de vente sont éditées par :


ANDY BOOTH EQUITATION ETHOLOGIQUE

EURL au capital de 5.000 €

1, lieudit Teurlay, 33230 CHAMADELLE

SIRET : 789316312 RCS LIBOURNE

TVA: FR8078931631200022

Tél: 05.57.69.17.11

E-mail: infos@andybooth.fr


  • Article 2 –  PRESENTATION DES PRODUITS ET SERVICES

Par l’intermédiaire du site internet www.andybooth.fr, la société ANDY BOOTH EQUITATION ETHOLOGIQUE propose à la vente :

  • Du matériel et des vêtements d’équitation, des livres, DVD, produits divers se rapportant à l’équitation et à l’éthologie ;
  • Des abonnements donnant accès à des supports de formation numériques.

  • Article 3 –  CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, d’une part à toute utilisation du site internet www.andybooth.fr, d’autre part à toute vente de produit ou prestation conclue sur le site internet www.andybooth.fr.

Ces conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet www.andybooth.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre l’utilisateur et la société ANDY BOOTH EQUITATION ETHOLOGIQUE. La société se réserve la faculté de modifier à tout moment les conditions générales de vente.

La validation de la commande par le client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la société ANDY BOOTH EQUITATION ETHOLOGIQUE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de produits et services à ses besoins propres.

Le client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site internet www.andybooth.fr constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptations et transactions.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout utilisateur ou client répondant à la définition de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation, à savoir :

Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

Non-professionnel : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » ;


  • Article 4 – DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel :

CGV : Les présentes conditions générales de vente.

VENDEUR: ANDY BOOTH EQUITATION ETHOLOGIQUE

SITE : Site internet www.andybooth.fr

PRODUITS: Ensemble des biens mis en vente sur le SITE et présentés sur la page intitulée « BOUTIQUE ».

SERVICES : Ensemble des abonnements donnant accès aux supports de formation numériques mis en vente sur le SITE et présentés sur la page « FORMATIONS EN LIGNE ».

CLIENT : Toute personne disposant de la pleine capacité juridique souhaitant commander un ou plusieurs PRODUITS et/ou SERVICES.

PARTIE : Employé au pluriel, désigne ensemble le CLIENT et le VENDEUR ;

Employé au singulier désigne le CLIENT ou le VENDEUR selon le contexte.

COMMANDE : Acte par lequel le CLIENT s’engage à acquérir un ou plusieurs PRODUITS ou à souscrire à un plusieurs SERVICES auprès du VENDEUR, et à en lui payer le prix.

LIVRAISON : Transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT commandé, ou accès donné au CLIENT aux SERVICES souscrits.


  • Article 5 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles de chaque PRODUIT et SERVICE sont décrites plus amplement sur les fiches d’information attachées à chaque PRODUIT ou SERVICE et disponibles sur le SITE. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE sur le SITE.

En fonction de la qualité et de la résolution de l’image rendue par le matériel informatique utilisé par le CLIENT, la perception visuelle des PRODUITS sur un écran informatique peut être différente de la réalité. En conséquence les photos et graphismes présents sur le SITE n’ont qu’une fonction d’illustration et n’ont aucune valeur contractuelle. Seule la description des PRODUITS et la présentation de leurs caractéristiques essentielles dans les fiches d’information y attachées engagent le VENDEUR.

 


  • Article 6 – DUREE DE L’ABONNEMENT AUX SERVICES

L’abonnement aux SERVICES débute à compter de la date d’envoi au CLIENT des codes d’activation de son compte abonné, pour la durée sélectionnée par le CLIENT.

L’abonnement annuel est conclu pour une durée de douze (12) mois.

L’abonnement mensuel est conclu pour une durée d’un (1) mois.

A l’issue de la période d’abonnement, l’abonnement est renouvelé de manière automatique, et le compte du CLIENT reste actif pour une durée identique à celle de l’abonnement initial. Le CLIENT peut s’opposer au renouvellement de son contrat à tout moment jusqu’à son expiration. A défaut d’opposition au renouvellement par le CLIENT, le PRIX de toute nouvelle période d’abonnement débutée est dû en intégralité.

L’opposition au renouvellement peut être effectuée par le CLIENT par courrier postal ou courrier électronique adressé au VENDEUR à l’adresse figurant à l’Article 1.

Pour un abonnement annuel, le VENDEUR informe le CLIENT, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de l’abonnement, de la possibilité pour le CLIENT de s’opposer au renouvellement.

Le VENDEUR se réserve le droit de fermer le SITE à tout moment et sans préavis, mais garantit la continuité des SERVICES jusqu’à l’expiration de tous les abonnements en cours. La durée de l’abonnement en cours correspond à celle indiquée sur le compte du CLIENT dans la rubrique « date d’expiration ».


  • Article 7 – PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

7.1. Détermination du pris des PRODUITS et SERVICES

Les prix des PRODUITS et SERVICES sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (T.V.A. applicable au jour de la COMMANDE) et s’entendent hors frais de transport. Les offres de prix sont valables, sauf erreur typographique manifeste, si les prix figurent en ligne sur le SITE au jour de la COMMANDE.

Le prix indiqué dans la confirmation de COMMANDE comprend le prix des PRODUITS objets de la COMMANDE, les frais de logistique, de manutention, de conditionnement, de transport et d’assurances.

Le prix est payable comptant, le jour de la COMMANDE.

Les prix des PRODUITS peuvent être modifiés à tout moment par le VENDEUR. Les modifications des prix n’ont d’effet qu’à compter du jour où elles figurent sur le SITE.

7.2 Remises, avantages et offres promotionnelles

Pour toute souscription d’un abonnement aux SERVICES, le CLIENT bénéficie des avantages suivants :

  • 10 % de remise sur ses achats de PRODUITS, hors alimentation et livres ;
  • Tarif privilégié pour l’inscription à un stage en région.

  • Article 8 – PROCEDURE DE COMMANDE

8.1. La sélection des PRODUITS et SERVICES

Le CLIENT effectue la sélection des PRODUITS et SERVICES en parcourant les pages du SITE. Il sélectionne le ou les PRODUITS et SERVICES de son choix en cliquant sur les PRODUITS et SERVICES concernés et en choisissant les quantités souhaitées.

Lorsqu’un PRODUIT ou SERVICE est sélectionné, il est placé dans un panier virtuel. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS et/ou SERVICES qu’il le souhaite.

A tout moment de la navigation sur le SITE, le CLIENT peut accéder à son panier virtuel en cliquant sur l’icône « valider ma commande ». S’affiche alors une page récapitulative présentant l’ensemble des PRODUITS et SERVICES figurant dans le panier virtuel, et sur lesquels porte la COMMANDE.

Le CLIENT vérifie que le contenu de la COMMANDE est correct. Il a la possibilité de supprimer un ou des PRODUITS ou SERVICES de sa COMMANDE, et de modifier les quantités des PRODUITS et SERVICES commandés, puis de valider le contenu du panier.

Le CLIENT est ensuite invité à s’identifier.

8.2. L’identification

Le CLIENT est tenu de renseigner un formulaire relatif à son identité et à ses coordonnées. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

 

8.3. La validation de la COMMANDE

Une fois que le CLIENT a validé le contenu du panier et qu’il s’est identifié, s’affiche à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de LIVRAISON.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la quantité et les caractéristiques des PRODUITS et SERVICES commandés, les frais de LIVRAISON, l’adresse de LIVRAISON, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider son contenu.

Avant de procéder au paiement, le CLIENT est invité à prendre connaissance des présentes CGV, et à matérialiser son acceptation en cochant la case « j’ai lu et accepte les conditions générales de vente ».

Le CLIENT procède au paiement du prix des PRODUITS et SERVICES, taxes et frais de LIVRAISON, et fournit toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS, en suivant les instructions figurant sur le SITE.

 

8.4. La confirmation de la COMMANDE

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT.

Les informations contractuelles récapitulant l’ensemble des conditions de la COMMANDE (notamment PRODUITS et SERVICES sélectionnés, prix et frais de LIVRAISON, identité du CLIENT et adresse de LIVRAISON) font l’objet d’une confirmation adressée par le VENDEUR au CLIENT par courrier électronique, sous réserve de la fourniture par le CLIENT d’une adresse électronique valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse électronique professionnelle par exemple). Dans ce cas, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse électronique à accès restreint.

La date d’envoi de la confirmation de la COMMANDE par le VENDEUR constitue la date de la vente. Sauf précision contraire, les délais mentionnés sur le SITE ou dans les CGV courent à compter de cette date.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser la COMMANDE pour un motif légitime (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité d’un PRODUIT commandé, d’impossibilité d’exécuter la LIVRAISON, de demande abusive du CLIENT, de présomption d’impossibilité pour le CLIENT de contracter, d’intention manifeste pour le CLIENT de nuire au VENDEUR, ou encore de litige avec le CLIENT au titre d’une précédente transaction, non résolu à la  date de la  COMMANDE.

Le VENDEUR se réserve également le droit de refuser la COMMANDE dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un vil prix, et ceci au moment de la COMMANDE passée par le CLIENT.

Les données enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE. Celle-ci est archivée par le VENDEUR dans les conditions et les délais légaux. Le CLIENT peut accéder à cet archivage en contactant le service relations clients.


  • Article 9 – LE PAIEMENT ET LA FACTURATION

9.1 Les moyens de paiement

Le CLIENT paye de manière sécurisée le prix des PRODUITS et SERVICES commandés, ainsi que les taxes et frais de LIVRAISON, par carte bancaire ou de crédit (Mastercard, Visa, etc.), par chèque bancaire ou postal, ou via Paypal.

Carte bancaire : Le VENDEUR accepte le paiement par carte bancaire émise sur un compte bancaire domicilié en France métropolitaine. Pour confirmer l’achat sur le SITE, le CLIENT transmet son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro de cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Pour certaines cartes, il est demandé d’ajouter manuellement un code de sécurité que le client reçoit par SMS. Le CLIENT garantit le VENDEUR qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter, ou qu’il dispose des autorisations requises pour l’utiliser. Le VENDEUR met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le SITE utilise un mode sécurisé de paiement. La transaction s’effectue via la banque XXX qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le SITE au moment du paiement. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues s’avérait impossible, le processus d’achat sur internet serait annulé.

Dans l’hypothèse du renouvellement d’un abonnement aux SERVICES, le PRIX est débité directement dur le compte du CLIENT correspondant à la carte bancaire utilisée lors du paiement initial. Le CLIENT est tenu d’informer le VENDEUR de toute modification de ses coordonnées bancaires. Si le débit s’avère impossible, l’abonnement aux SERVICES ne peut pas être renouvelé.

Chèque : Le VENDEUR accepte le paiement par chèque tiré sur un compte bancaire domicilié en France métropolitaine. Le chèque est remis à l’encaissement dès sa réception par le VENDEUR. Les paiements effectués par le CLIENT ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par lui. La LIVRAISON n’intervient qu’après encaissement du paiement par le VENDEUR.

PayPal : Leader mondial des moyens de paiement en ligne, PayPal, société du groupe eBay, permet à toute personne physique ou morale d’envoyer et de recevoir des paiements par internet de façon simple, rapide et sécurisée. Avec PayPal les informations financières du CLIENT ne sont jamais communiquées au VENDEUR. Les numéros et informations présentes sur les cartes bancaires sont cryptés et protégés. Le CLIENT indique simplement son adresse électronique et son mot de passe au moment du paiement de la COMMANDE.

9.2. La date de paiement

Les paiements par carte bancaire et PayPal sont débités au jour de la validation de la COMMANDE par le CLIENT.

S’agissant des PRODUITS, en cas de LIVRAISON partielle, le montant total est débité du compte du CLIENT. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le VENDEUR rembourse au CLIENT le prix correspondant aux PRODUITS indisponibles et aux frais d’expédition de ces derniers, dans les plus brefs délais.

S’agissant des SERVICES, le prix de l’abonnement annuel peut être réglé par échéances mensuelles, trimestrielles, ou annuelles :

  • Par paiement mensuel : le prix est divisé en 12 échéances qui seront prélevées tous les mois, à compter de la date de la COMMANDE ou du renouvellement de l’abonnement ;
  • Par paiement trimestriel : le prix est divisé en 4 échéances qui seront prélevées tous les 3 mois, à compter de la date de la COMMANDE ou du renouvellement de l’abonnement ;
  • Par paiement annuel : au choix du CLIENT, (i) le prix est payé intégralement à la COMMANDE, ou (ii) un acompte correspondant à 50 % du prix est payé au jour de la COMMANDE, et le solde est prélevé au terme d’un délai de 30 jours.

Les paiements effectués par le CLIENT ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Une confirmation du paiement est adressée au CLIENT par courrier électronique, ainsi que dans son espace personnel sur le SITE.

9.3. Le retard ou le refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT est tenu de contacter le service client du VENDEUR afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler une COMMANDE pour tout motif légitime et notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayés non régularisés.

Le VENDEUR n’est pas tenu de procéder à la délivrance des PRODUITS et SERVICES commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En outre, le VENDEUR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la LIVRAISON des COMMANDES en cours.

9.4. La facturation

Une facture est automatiquement adressée au CLIENT, sous format PDF, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier lors de la COMMANDE. La facture est également disponible en téléchargement dans l’espace personnel du CLIENT sur le SITE. Le VENDEUR ne délivre aucune facture sous forme papier.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.


  • Article 10 – LA LIVRAISON

10.1. Lieu de LIVRAISON

Les PRODUITS proposés sont livrés à l’international.

Les SERVICES proposés peuvent être livrés dans tous les pays, à l’exception des territoires sur lesquels l’accès au SITE et à son contenu est restreint ou impossible pour toute raison notamment technique ou juridique. Il appartient au CLIENT de s’assurer de la possibilité d’accéder au SITE et à son contenu sur les différents territoires sur lesquels il souhaite accéder aux SERVICES.

Les PRODUITS commandés sont livrés au CLIENT à l’adresse de livraison renseignée par celui-ci lors de la COMMANDE, étant précisé que la LIVRAISON ne peut pas  être effectuée à des boîtes postales.


10.2. Matérialisation de la LIVRAISON des SERVICES

La LIVRAISON des SERVICES est matérialisée par l’envoi au CLIENT d’un code d’activation lui permettant d’accéder au contenu numérique du SITE en renseignant son identifiant et son mot de passe.

Le code d’activation, l’identifiant et le mot de passe sont personnels, incessibles et intransmissibles. Ils ne permettent l’ouverture que d’une seule session à la fois. En transmettant son code d’activation, son identifiant et/ou son mot de passe à des tiers, le CLIENT s’expose à des poursuites et à la suppression de son droit d’accès au contenu du SITE, sans compensation financière d’aucune sorte.

 

10.3 . Délai de LIVRAISON

10.3.1. LIVRAISON des SERVICES

Les SERVICES commandés sont accessibles au CLIENT sur le SITE à l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 14.1. Les SERVICES commandés peuvent cependant être rendus accessibles immédiatement après la COMMANDE si le CLIENT en fait la demande expresse en cochant la case « je profiter immédiatement de la formation en ligne sans attendre la fin du délai de 14 jours, et je renonce à mon droit de rétractation ». Dans cette hypothèse, la demande du CLIENT de bénéficier immédiatement des SERVICES vaut renonciation au droit de rétractation prévu à l’article 14.1.

 

10.3.2. LIVRAISON des PRODUITS

Les PRODUITS commandés sont livrés au CLIENT dans le délai indiqué par le VENDEUR dans la confirmation de la COMMANDE.

Si le jour de LIVRAISON indiqué ci-dessus est un samedi, un dimanche, ou un jour férié, la LIVRAISON est reportée au jour ouvré suivant.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés sont livrés en une seule fois. Les règles applicables en cas d’indisponibilité partielle des PRODUITS commandés sont exposées ci-après.

Le CLIENT est informé par courrier électronique de l’expédition des PRODUITS commandés, sous réserve que l’adresse électronique indiquée par le CLIENT lors de la COMMANDE ne comporte pas d’erreur.

Si les PRODUITS commandés ne sont pas livrés à la indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente peut être résolue à la demande écrite du CLIENT adressée au VENDEUR par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le VENDEUR, selon les mêmes modalités, d’effectuer la LIVRAISON dans un délai supplémentaire raisonnable, le VENDEUR ne s’est pas exécuté dans ce délai.  Les sommes versées par le CLIENT lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Lorsque le CLIENT se charge lui-même de faire appel à un transporteur qu’il choisit, la LIVRAISON est réputée effectuée dès lors que le VENDEUR a remis les PRODUITS vendus au transporteur, qui les a acceptés sans réserve. Dans cette hypothèse, le CLIENT reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le VENDEUR en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état des PRODUITS livrés. Il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la LIVRAISON pour formuler, par courrier postal ou électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des PRODUITS livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert, incomplet), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les PRODUITS seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le VENDEUR.

Le VENDEUR remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les PRODUITS livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le CLIENT, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.


  • Article 11 – L’INDISPONIBILITE DES PRODUITS

L’indisponibilité d’un PRODUIT est indiquée sur la page du SITE dédiée au PRODUIT concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si l’indisponibilité d’un PRODUIT commandé se révèle postérieurement à la COMMANDE.

Le VENDEUR peut, au choix du CLIENT :

  • soit expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS indisponibles sont à nouveau disponibles,
  • soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du solde de la COMMANDE lorsque les autres PRODUITS deviennent disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais d’expédition supplémentaires qui peuvent être engagés,
  • soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents.

Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE portant sur les PRODUITS indisponibles, il obtient le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, dans les plus brefs délais.


  • Article 12 – LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le VENDEUR demeure le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS livrés sont transférés au CLIENT au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

Toutefois, si le CLIENT décide de confier la LIVRAISON à un transporteur autre que celui proposé par le VENDEUR, les risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS livrés sont transférés par le VENDEUR au CLIENT, dès que le transporteur choisi par ce dernier prend possession des PRODUITS.


  • Article 13– LA RESPONSABILITE DU VENDEUR – LES GARANTIES

Les PRODUITS et SERVICES vendus sur le SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les PRODUITS fournis par le VENDEUR bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales, et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

  • de la garantie légale de conformité, pour un PRODUIT apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la COMMANDE,
  • de la garantie légale contre les défauts cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant un PRODUIT livré et le rendant impropre à l’utilisation qui en est raisonnablement attendue, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT doit informer le VENDEUR, par écrit, de la non-conformité du ou des PRODUITS ou de l’existence des vices cachés.

13.1. La garantie légale de conformité

Cette garantie bénéficie uniquement au CLIENT répondant à la définition légale du consommateur, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la LIVRAISON des PRODUITS commandés pour agir. Il n’est pas tenu d’apporter la preuve de l’existence des défauts de conformité au jour de la LIVRAISON des PRODUITS, la charge de la preuve pesant sur le VENDEUR.

Le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation (le VENDEUR peut ne pas procéder selon le choix du CLIENT si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut).

Si la réparation et le remplacement du PRODUIT sont impossibles, ou si la mise en conformité du contrat demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du CLIENT, ou encore si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le CLIENT compte tenu de la nature du PRODUIT et de l’usage qu’il recherche, alors le CLIENT peut rendre le PRODUIT et se faire restituer le prix ou garder le PRODUIT et se faire rendre une partie du prix.

 

13.2. La garantie contre les défauts cachés

Lorsqu’il agit en garantie contre les défauts cachés du PRODUIT au sens de l’article 1641 du Code civil, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il est tenu d’apporter la preuve de l’existence du défaut à la date de la vente.

Le CLIENT peut choisir entre rendre le PRODUIT concerné et se faire restituer le prix, ou garder le PRODUIT concerné et se faire rendre une partie du prix.

 

13.3. Modalités de mise en œuvre des garanties

S’il souhaite mettre en œuvre l’une ou l’autre des garanties prévues ci-avant, le CLIENT est tenu de prendre contact avec le service client, dont les coordonnées figurent en Article 1, en rappelant le numéro de sa COMMANDE.

Au retour des PRODUITS, le VENDEUR se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs experts indépendants afin de déterminer l’origine des défauts de conformité ou des défauts cachés.

13.4. Modalités de remboursement

En cas de mise en œuvre de l’une ou l’autre des garanties prévue ci-avant, les frais d’envoi sont remboursés au CLIENT sur la base du tarif facturé, et les frais de retour sont remboursés au CLIENT sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le VENDEUR du défaut de conformité ou du défaut caché.

Le remboursement s’effectue par crédit sur le compte bancaire du CLIENT.

 

13.5. Limite de responsabilité du VENDEUR

La garantie du VENDEUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un défaut.

Le CLIENT est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées au VENDEUR pour assurer le bon traitement de sa COMMANDE. Ainsi, en particulier, l’adresse de LIVRAISON des PRODUITS est sous son entière responsabilité. Le VENDEUR ne peut pas garantir les conséquences ou être tenu pour responsable de délais de LIVRAISON supplémentaires, ou de coûts de LIVRAISON supplémentaires (en particulier les frais de réexpédition des PRODUITS) consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le CLIENT.

Le VENDEUR ne peut pas être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites internet qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites internet de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

La pratique de l’équitation et la manipulation de chevaux sont potentiellement dangereuses. Le VENDEUR n’est pas responsable des accidents éventuels qui pourraient survenir consécutivement à l’achat de PRODUITS ou de SERVICES, notamment lors de la mise en pratique de conseils promulgués dans les vidéos diffusées par le VENDEUR ou de l’utilisation de PRODUITS achetés auprès du VENDEUR si le défaut de sécurité du PRODUIT n’est pas démontré.

Le VENDEUR rappelle aux internautes que le port de la bombe est obligatoire quelles que soient les circonstances.

Le CLIENT déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au SITE, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.

Avant d’effectuer sa COMMANDE d’abonnement aux SERVICES, il appartient au CLIENT de s’assurer que la configuration de son matériel et sa connexion internet lui permettent de lire les vidéos dans de bonnes conditions. Pour cela, il doit effectuer un test de lecture des vidéos. Le VENDEUR ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement dans la mesure où le CLIENT ne dispose pas d’une configuration permettant de lire le contenu dans des conditions normales.


  • Article 14 – LE DROIT DE RETRACTATION

14.1.Le droit de rétractation légal (article L.221-18 du code de la consommation)

14.1.1.Le champ d’application du droit de rétractation

Le droit de rétractation bénéficie uniquement au CLIENT répondant à la définition légale du consommateur, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Toutefois, ne sont pas concernées par le présent droit de rétractation :

  • Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison : cette exception s’applique notamment aux DVD ;
  • Les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation : cette exception s’applique notamment à la fourniture des SERVICES lorsque le CLIENT demande à ce que son abonnement débute dès la COMMANDE, sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours.

 

14.1.2. Le principe du droit de rétractation

Le CLIENT a le droit de se rétracter de sa COMMANDE de PRODUITS ou SERVICES, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Pour une COMMANDE de PRODUITS, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des PRODUITS commandés, ou du dernier de ces PRODUITS en cas de livraison séparée au titre d’une même COMMANDE.

Pour une COMMANDE de SERVICES, le délai de rétractation expire quatorze jours après la validation de sa COMMANDE par le CLIENT.

L’exercice du droit de rétractation ne permet que le retour du PRODUIT contre remboursement, et ne peut en aucun cas donner lieu à un échange.

 

14.1.3. Les modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au VENDEUR, dont les coordonnées figurent en bas de page, sa décision de rétractation de sa COMMANDE au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation indiqué ci-avant.

 

14.1.4. Les effets de la rétractation

Le CLIENT doit renvoyer les PRODUITS au VENDEUR, à l’adresse figurant en bas de page, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation de sa COMMANDE. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie les PRODUITS avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation du CLIENT de sa COMMANDE, le VENDEUR lui rembourse tous les paiements reçus de lui au titre des PRODUITS retournés ou des SERVICES annulés, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le VENDEUR.

Le remboursement est effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la décision du CLIENT de se rétracter de sa COMMANDE.

Le VENDEUR peut toutefois différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les PRODUITS retournés ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition des PRODUITS retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le CLIENT ne garde à sa charge que les coûts directs de renvoi des PRODUITS.

Le VENDEUR procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le CLIENT.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des PRODUITS.

 

14.2. Le droit de rétractation conventionnel

En plus du droit de rétractation légal, le VENDEUR accorde au CLIENT, pour toute COMMANDE portant sur un SERVICE, une garantie « satisfait ou remboursé ».

Le CLIENT bénéficie d’un droit d’annulation de sa COMMANDE de SERVICE pendant une durée d’un (1) mois à compter de la COMMANDE. Le CLIENT doit faire parvenir sa demande d’annulation au VENDEUR dans ce délai d’un mois, par courrier recommandé à l’adresse figurant à l’Article 1.

Sous cette condition, le VENDEUR rembourse au CLIENT l’intégralité du prix reçu correspondant à la COMMANDE de SERVICES annulée.


  • Article 15 – LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du SITE est la propriété du VENDEUR et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les formations en ligne et les supports vidéo faisant l’objet des SERVICES sont protégées par le droit d’auteur.

E manière générale tous les textes et images présentés sur le SITE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du VENDEUR qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


  • Article 16 – LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande, à la bonne exécution des opérations de vente et de fourniture de services, et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du VENDEUR chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du SITE répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Tout utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en effectuant une demande écrite et signée au VENDEUR, à l’adresse indiquée en Article 1, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse de la vente de l’entreprise du VENDEUR permettrait la transmission des dites informations à l’acquéreur, lequel serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur.

L’utilisateur est tenu de son côté de respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

L’utilisateur, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité d’agir lui-même, ou de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Dispositions relatives aux cookies

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  • soit par les différents moyens décrits ci-dessous.

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  • Article 17 – LE DROIT APPLICABLE – LA LANGUE

De convention expresse entre les PARTIES, les contrats de vente de PRODUITS et de fourniture de SERVICES sont régis par le droit français.

Les PRODUITS et SERVICES fournis par l’intermédiaire du SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les PRODUITS sont vendus ou les SERVICES sont fournis, qu’il appartient au CLIENT, seul responsable du choix des PRODUITS et SERVICES demandés, de vérifier.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


  • Article 18 – LA VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas l’utilisateur à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CGV sont régies par le droit commun et les usages.


  • Article 19 – LES LITIGES

Pour tout litige, le CLIENT doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite au VENDEUR à l’adresse indiquée à l’Article 1.

Dans un second temps, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont relève le VENDEUR :

Par voie électronique : www.medicys-consommation.fr ;

Ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

Etant précisé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’à condition :

  • Que le CLIENT ait auparavant saisi le service client du VENDEUR par une réclamation écrite de moins d’un an ;
  • Que le litige n’ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • Que le CLIENT soit un consommateur.

Soyez assuré de recevoir votre colis pour Noël pour toute commande avant le 19 Décembre à minuit